Digital Fairness Act : ce que l’UE propose pour les agents d’achat IA

Proposé le 11 novembre 2026 par la Commission européenne, le Digital Fairness Act encadrerait les agents IA qui achètent pour les consommateurs, et les boutiques où ils commandent.

Un chariot de courses miniature blanc à poignée corail et un colis en carton, reliés par un fin câble corail à un grand sélecteur blanc à trois positions, sur un socle rond devant un fond avoine pâle Illustration générée par IA
À RETENIR
  • Le 11 novembre 2026, la Commission européenne a proposé le Digital Fairness Act, qui encadrerait les contrats conclus par des agents IA pour les consommateurs.
  • L’acheteur choisirait de confirmer tous ses contrats, certains types ou aucun ; une suggestion rémunérée ou liée à un conflit d’intérêts exigerait toujours son accord.
  • Une boutique confirmerait tout contrat conclu via un agent sur un support durable, en langage clair. Aucune ne pourrait imposer un agent pour y accéder ou acheter.
  • Rien ne s’applique encore. Notre conseil : des informations produit et précontractuelles complètes et faciles à lire pour un logiciel, et des offres ouvertes à tous.

11 novembre : la Commission propose des règles pour les agents qui achètent

Le 11 novembre 2026, la Commission européenne a proposé le Digital Fairness Act, un règlement sur l’équité numérique qui abrogerait et remplacerait la directive sur les pratiques commerciales déloyales. Deux de ses articles fixeraient des règles spécifiques pour les contrats que des systèmes automatisés, comme les agents IA, concluent pour le compte d’un consommateur. Selon la Commission, les consommateurs « auront des droits clairs lorsqu’ils utiliseront un agent IA pour acheter des produits en leur nom ».

Il s’agit d’une proposition, désormais entre les mains du Parlement européen et du Conseil. Parmi d’autres changements, ses articles 26 et 27 introduiraient les quatre suivants :

  • Le choix de l’acheteur. Dès la première utilisation, l’acheteur choisirait de confirmer tous les contrats, certains types seulement, ou aucun.
  • Suggestions rémunérées signalées. Toute proposition rémunérée ou liée à un conflit d’intérêts serait divulguée et toujours soumise à la confirmation de l’acheteur.
  • Commande confirmée. La boutique où l’agent achète confirmerait le contrat sur un support durable, en langage clair.
  • Parcours de commande allégé. Si les deux parties n’utilisent que des systèmes automatisés, une forme lisible par machine suffirait à elle seule pour les informations requises.
Par un matin lumineux, un homme en manteau de laine et sac en bandoulière, adossé au plan de travail d’une cuisine, regarde sur son téléphone une carte de confirmation à un seul bouton corail Illustration générée par IA
Selon la proposition, l’acheteur choisirait dès la première utilisation si son agent le consulte avant d’acheter, et pour quels achats.

Pour faire le point sur la situation actuelle, consultez notre panorama du checkout agentique en Europe.

Ce qui constitue un agent, et à qui incombent les obligations

Les articles 26 et 27 viseraient les « systèmes automatisés », que l’article 3, point 21, définit par ce que le logiciel sait faire, et non par l’étiquette « IA » :

DÉFINITION Système automatisé
Un logiciel capable d’accomplir des actions et de prendre des décisions produisant des effets juridiques pour son utilisateur, y compris la conclusion de contrats, sans nécessiter d’intervention humaine.

Le considérant 77 précise que les règles sont fixées « de manière technologiquement neutre » : elles viseraient les systèmes automatisés qui utilisent l’IA, mais pas seulement. Un système placé sous supervision humaine resterait un système automatisé. L’article 26 ne s’appliquerait pas aux services financiers.

Le texte répartit les obligations par rôle, sans préciser qui joue quel rôle dans une configuration donnée, par exemple une boutique qui utilise l’agent d’un autre fournisseur :

QuiArticleObligation principale selon la proposition
Entreprise qui met un agent à la disposition des consommateurs26, paragraphes 1 à 4Réglages de l’acheteur, informations clés et divulgation des propositions rémunérées ou liées à un conflit d’intérêts
L’agent de l’acheteur26, paragraphe 7Transmettre à la boutique les coordonnées nécessaires à l’exécution du contrat
La boutique où l’agent achète26, paragraphe 8Confirmer le contrat sur un support durable, en langage clair
Tout professionnel doté d’une interface en ligne26, paragraphe 9Ne pas obliger les acheteurs à passer par un agent pour accéder à son interface ou y acheter
La boutique, si les deux parties sont automatisées27Confirmer quand même le contrat ; possibilité de donner les informations sous forme lisible par machine uniquement

Trois réglages de confirmation, une règle pour les suggestions rémunérées

Selon l’article 26, l’acheteur devrait choisir expressément l’un des trois réglages dès la première utilisation, et pourrait en changer à tout moment. L’entreprise qui met l’agent à disposition fournirait les outils nécessaires et confirmerait ce choix sur un support durable.

Les trois réglages parmi lesquels l’acheteur choisirait à la première utilisation

Plus de contrôle clientAgent plus autonome

  1. Confirmer chaque contrat D’abord les informations clés : caractéristiques principales, professionnel, prix total, rétractation, durée.
  2. Confirmer certains types seulement Critères de l’acheteur, dont un prix maximal et un délai pour le choix. Mêmes informations clés d’abord.
  3. Aucune confirmation Sauf les propositions rémunérées ou liées à un conflit d’intérêts, qui exigeraient toujours l’accord de l’acheteur.

Trois options distinctes, pas des points sur une échelle. Dans les trois cas, une proposition rémunérée ou liée à un conflit d’intérêts exigerait la confirmation de l’acheteur.

Source : Commission européenne, proposition de Digital Fairness Act (article 26)

Avec les deux premiers réglages, l’agent fournirait d’abord au moins les informations clés : caractéristiques principales, coordonnées du professionnel, prix total, droit de rétractation et durée (article 26, paragraphe 4, point a). Le considérant 78 ajoute qu’elles devraient être lisibles par un humain. Il donne aussi des exemples de critères pour le deuxième réglage : seulement certains professionnels, ou ceux qui offrent un droit de rétractation ou des garanties particulières.

Quel que soit le réglage, une suggestion rémunérée ou liée à un conflit d’intérêts exigerait l’accord de l’acheteur.

Même avec « aucune confirmation », l’agent signalerait tout paiement reçu par l’entreprise qui le propose pour suggérer un contrat, ainsi que tout conflit d’intérêts. Il demanderait ensuite à l’acheteur de confirmer (article 26, paragraphe 4, point b).

Le considérant 78 cite en exemple une suggestion sponsorisée (paiement) et le traitement préférentiel des produits d’un professionnel (conflit d’intérêts). L’obligation pèserait sur l’agent et sur l’entreprise qui le propose, pas sur une marque qui se contente de payer pour que ses produits soient suggérés.

Si un agent passe commande dans votre boutique

Selon la proposition, une boutique qui reçoit des commandes passées par les agents des acheteurs aurait deux obligations : confirmer chaque contrat et ne pas rendre les agents obligatoires. Chaque agent transmettrait en retour à la boutique les coordonnées nécessaires, comme l’adresse e-mail et l’adresse postale de l’acheteur (article 26, paragraphe 7), avec le consentement de celui-ci au titre du RGPD (considérant 80).

  • Une confirmation. La boutique confirmerait le contrat à l’acheteur sur un support durable, dans un langage clair et compréhensible (article 26, paragraphe 8).
  • Agents facultatifs. La boutique ne pourrait pas imposer un agent pour accéder à son interface en ligne, y acheter ou obtenir des offres spéciales (article 26, paragraphe 9 ; considérant 78).
Sur fond vert menthe pâle, un petit bras robotique blanc appuie sur une sonnette de réception corail posée sur le comptoir blanc d’une boutique miniature à auvent rayé, près d’un colis en carton uni Illustration générée par IA
Selon la proposition, une boutique qui reçoit une commande via un agent enverrait quand même une confirmation à l’acheteur.

Le considérant 78 ajoute deux points absents des articles. Le recours à un agent ne vaudrait pas renonciation aux droits que l’acheteur tient de la directive relative aux droits des consommateurs, même si aucun contrat n’a été approuvé au préalable. Et les professionnels « devraient » mettre à la disposition de l’agent de l’acheteur les informations précontractuelles exigées par cette directive.

L’identification serait facultative : le professionnel et le fournisseur de l’agent pourraient utiliser un portefeuille européen pour les entreprises ou un portefeuille européen d’identité numérique. Un portefeuille pour les entreprises pourrait aussi indiquer au nom de qui agit l’agent (article 26, paragraphes 5 et 6).

Quand les deux parties sont automatisées, le parcours de commande s’allège

Aujourd’hui, pour une commande en ligne payante, la directive relative aux droits des consommateurs impose à la boutique d’afficher juste avant la commande les informations clés, comme les caractéristiques principales et le prix total. L’acheteur doit reconnaître explicitement que la commande implique une obligation de payer. Si la commande passe par un bouton, celui-ci doit porter uniquement la mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue dénuée d’ambiguïté ; sinon, l’acheteur n’est pas lié.

L’article 27 de la proposition supprimerait ces étapes lorsque la boutique et l’acheteur concluent un contrat exclusivement au moyen de systèmes automatisés. La boutique resterait tenue de fournir les informations précontractuelles, mais pourrait se contenter de les donner dans un format lisible par machine couramment utilisé. Le considérant 81 en donne la raison : réduire la charge administrative des professionnels.

Règles du parcours de commande : aujourd’hui et selon l’article 27 de la proposition

Aujourd’hui

Achats en ligne selon la directive

  • Informations précontractuelles, en langage clair et adapté au moyen de communication
  • Informations clés affichées juste avant la commande
  • Si la commande passe par un bouton : « commande avec obligation de paiement » ou équivalent
  • Places de marché : informations supplémentaires ; limites de livraison et moyens de paiement d’emblée
  • Confirmation du contrat sur un support durable

Proposition

Seulement si les deux parties sont automatisées

  • Informations précontractuelles toujours dues, mais pouvant n’être que lisibles par machine
  • L’article 8, paragraphes 1 à 4 et 8, ne s’appliquerait pas, bouton de paiement compris
  • Pas d’informations supplémentaires pour les places de marché (article 6 bis)
  • Confirmation toujours envoyée sur un support durable, en langage clair

Proposition du 11 novembre 2026, pour les contrats conclus exclusivement au moyen de systèmes automatisés. Elle peut évoluer au fil des négociations.

Source : Directive 2011/83/UE (version consolidée) ; proposition de Digital Fairness Act (article 27)

Ce qui demeure : les informations elles-mêmes, sous forme lisible par machine, et la confirmation du contrat sur un support durable, dans un langage clair et compréhensible. L’article 27 ne toucherait pas au droit de rétractation lui-même. Il écarterait toutefois aussi l’application de l’article 8, paragraphe 8, qui exige une demande expresse de l’acheteur lorsqu’un service doit commencer pendant le délai de rétractation.

Une proposition pour l’instant : les prochaines étapes

Rien ne change aujourd’hui, et le texte peut encore évoluer au Parlement européen et au Conseil. Selon son article 40, le règlement entrerait en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

12 mois entre l’entrée en vigueur et l’application prévue du règlement (article 40), un délai encore entre crochets dans le texte.

Pour faire respecter le texte, la Commission pourrait infliger à un professionnel une amende allant jusqu’à 6 % de son chiffre d’affaires annuel mondial (article 35, paragraphe 6). Ce pouvoir viserait les infractions de grande ampleur à l’échelle de l’Union (article 30, paragraphe 4). Elles seraient instruites dans le cadre d’un nouveau règlement sur la coopération en matière de protection des consommateurs (CPC), lui-même encore à l’état de proposition. Le texte s’appliquerait en outre « sans préjudice du droit des contrats » (article 2, paragraphe 2).

Ce que vous pouvez préparer dès maintenant

Rien dans la proposition ne s’applique encore, et les règles peuvent changer. Ces cinq étapes sont nos suggestions ; seule la troisième repose sur une obligation qui existe déjà.

  1. Identifiez votre cas. Proposez-vous un agent à vos clients, recevez-vous des commandes passées par les agents des acheteurs, ou les deux ? Les obligations diffèrent.
  2. Gardez des informations complètes. Informations produits, prix frais de livraison compris, conditions de rétractation, coordonnées : des données exactes et faciles à lire pour un logiciel (notre conseil, pas une obligation).
  3. Vérifiez vos confirmations de commande. Les contrats à distance exigent déjà une confirmation sur un support durable (directive 2011/83/UE, article 8, paragraphe 7). Vérifiez que ceux passés via un agent en reçoivent une, en langage clair.
  4. Ouvrez vos offres à tous les acheteurs. Ne réservez pas d’offres ou de conditions spéciales aux acheteurs qui utilisent un agent.
  5. Prévoyez une confirmation de l’acheteur pour les suggestions rémunérées. Si vous payez le fournisseur d’un agent pour qu’il suggère vos produits, l’agent devrait le signaler et demander l’accord de l’acheteur. L’obligation leur incomberait, sauf si l’agent est le vôtre.
Dans l’arrière-boutique d’un petit magasin de plantes et de céramiques, une femme en tablier de lin tient un pot émaillé à côté d’un ordinateur portable affichant une fiche produit abstraite Illustration générée par IA
Des informations produit complètes et faciles à lire pour un logiciel : c’est notre conseil, pas une exigence de la proposition.

Voir aussi nos bases du flux produits et notre guide du GEO pour l’e-commerce.

Vous vendez aux acheteurs européens, quelle que soit leur façon d’acheter ? Komparoo place vos produits sous leurs yeux grâce à Shopping Ads et à Comparison Network, ses propres comparateurs. Parlons-en

Réponses rapides

Qu’est-ce que le Digital Fairness Act ?

Le Digital Fairness Act est un règlement proposé par la Commission européenne le 11 novembre 2026 pour remplacer la directive sur les pratiques commerciales déloyales. Ses articles 26 et 27 fixeraient des règles spécifiques pour les contrats que les agents IA et d’autres systèmes automatisés concluent pour les consommateurs.

L’acheteur devrait-il confirmer chaque achat de son agent IA ?

Pas forcément. Selon la proposition de Digital Fairness Act, l’acheteur choisirait dès la première utilisation de confirmer tous les contrats, seulement certains types selon ses propres critères, ou aucun. Un contrat proposé moyennant un paiement ou en situation de conflit d’intérêts exigerait toujours sa confirmation.

Qui devrait signaler une suggestion sponsorisée dans un agent IA ?

L’agent et l’entreprise qui le propose. Selon l’article 26, paragraphe 4, point b, de la proposition de Digital Fairness Act, l’agent signalerait tout paiement reçu par cette entreprise pour suggérer un contrat, et tout conflit d’intérêts. Une entreprise qui paie seulement pour faire suggérer ses produits n’aurait pas cette obligation.

Que devrait faire une boutique quand un agent IA passe commande ?

Selon la proposition de Digital Fairness Act, la boutique enverrait à l’acheteur une confirmation du contrat sur un support durable, dans un langage clair et compréhensible. Comme tout professionnel, elle ne pourrait pas imposer un agent aux acheteurs pour accéder à son interface en ligne ou y acheter. Rien ne s’applique encore.

Les boutiques doivent-elles donner aux agents IA des informations lisibles par machine ?

Pas selon les articles du Digital Fairness Act proposé. Si les deux parties sont automatisées, son article 27 permettrait de donner les informations précontractuelles, toujours dues, sous forme lisible par machine uniquement. Le considérant 78 précise que les professionnels devraient les rendre accessibles à l’agent du consommateur.

Quand le Digital Fairness Act s’appliquerait-il ?

Aucune date n’est fixée. Selon l’article 40 de la proposition, le règlement entrerait en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel et s’appliquerait 12 mois plus tard, un délai encore entre crochets. Le Parlement européen et le Conseil doivent d’abord l’examiner.

NEWSLETTER

Anticipez le prochain changement de l’e-commerce européen avant qu’il ne touche vos chiffres.

Un e-mail par mois sur Google Shopping, les comparateurs et la recherche IA. Sans spam.

Sources : Commission européenne (proposition de Digital Fairness Act, COM(2026) 1100 final, 11 novembre 2026), Commission européenne (communiqué de presse IP/26/2407, 11 novembre 2026), Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs (version consolidée du 27 septembre 2026).